Conditions générales de vente et de prestation de services
Dernière mise à jour : 20/10/2026
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (les « CGV ») sont proposées par SAS ATON (Groupe ATON), société par actions simplifiée au capital de 55 000 €, dont le siège social est situé à Nice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 807 901 830, numéro de TVA intracommunautaire FR64 807 901 830 (ci-après « SAS ATON » ou le « Prestataire »).
Contact : contact@sas-aton.fr, ou le formulaire de contact du site sas-aton.fr. SAS ATON exerce sous les marques atonWeb, atonApp, viralwave, atonPrint, coverskin et pixelprint, et édite l'application aios.
1. Objet et champ d'application
Les CGV régissent les relations entre SAS ATON et ses clients, pour ses prestations de services (web, applications, design, impression, signalétique, aménagement), ses services en ligne et la vente de produits en ligne. Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de SAS ATON, quel que soit le canal (devis, bon de commande, site en ligne).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant au devis ou propres à un service en ligne prévalent sur les CGV.
Certaines clauses ne s'appliquent qu'aux clients professionnels, et le précisent. Aucune clause des CGV ne peut priver un consommateur des droits que lui reconnaît la loi.
SAS ATON se réserve le droit de modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
2. Définitions
- Prestataire : SAS ATON, sous l'ensemble de ses marques.
- Client : toute personne physique ou morale passant commande.
- Client professionnel : client agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
- Prestations : services de conception, développement, design, impression, pose et services associés.
- Services en ligne : services accessibles par abonnement ou par crédits prépayés, notamment viralwave, aios et l'hébergement et la maintenance atonWeb.
- Produits : biens matériels vendus, notamment supports imprimés et de communication.
3. Devis, commandes et formation du contrat
Les prestations font l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours sauf mention contraire. Le contrat est formé à la réception du devis daté et signé, ou accepté par voie électronique, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.
Pour les produits et services commandés en ligne, la commande est ferme après validation du récapitulatif et du paiement. Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.
Toute modification demandée après la commande peut donner lieu à un devis complémentaire.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, les prix des prestations sont exprimés hors taxes ; les prix des produits et services en ligne sont indiqués toutes taxes comprises. Les frais de livraison, de déplacement ou de pose éventuels sont précisés séparément. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.
5. Paiement
5.1 Conditions générales
Sauf convention particulière, les prestations donnent lieu à un acompte de 50 % à la commande, le solde étant exigible selon l'échéancier du devis (à la livraison ou par jalons). Les produits et services en ligne sont payables intégralement à la commande. Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à réception. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
5.2 Contrat conclu hors établissement avec un consommateur
Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur hors établissement, notamment à son domicile, aucun paiement ni acompte ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L. 221-10 du Code de la consommation).
5.3 Retard de paiement d'un client professionnel
Le délai de paiement convenu ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire :
- des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
5.4 Retard de paiement d'un consommateur
Les sommes restant dues par un consommateur portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).
5.5 Suspension
En cas de défaut de paiement d'une échéance, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, suspendre l'exécution de la commande ou l'accès au service jusqu'au paiement (article 1219 du Code civil).
6. Délais, exécution et livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour un retard imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure.
À l'égard d'un consommateur, le Prestataire indique la date ou le délai de livraison. À défaut, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le consommateur dispose des recours prévus aux articles L. 216-1 et L. 216-6 du Code de la consommation.
Transfert des risques
- Client professionnel : les risques sont transférés au client à la remise du bien au transporteur ou au retrait.
- Consommateur : les risques sont transférés au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le Prestataire, les risques lui sont transférés à la remise du bien à ce transporteur (articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation).
7. Impression, signalétique et bon à tirer
Toute fabrication est précédée d'un bon à tirer (BAT) ou d'une maquette soumise au client. La validation du BAT vaut acceptation de son contenu : textes, orthographe, dimensions, couleurs indiquées et mise en page. Le Prestataire n'est pas responsable des erreurs figurant sur un BAT validé.
Les couleurs peuvent présenter de légères variations entre l'écran, le BAT et le produit final, selon les supports et les procédés d'impression ; ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.
Les fichiers fournis par le client (résolution, fonds perdus, polices, droits d'utilisation) demeurent sous sa responsabilité.
8. Services en ligne et abonnements
Les services en ligne sont régis par les CGV et par leurs conditions particulières, publiées sur le site de chaque service ou précisées au devis (formules, durée, période d'engagement éventuelle, crédits, modalités de résiliation). En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.
Pour un abonnement à reconduction tacite, le consommateur est informé de la faculté de ne pas reconduire le contrat dans les conditions de l'article L. 215-1 du Code de la consommation. Lorsque l'abonnement a été souscrit en ligne, le consommateur peut le résilier en ligne, gratuitement, au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet ; le Prestataire lui confirme la date de fin du contrat sur un support durable (article L. 215-1-1 du Code de la consommation).
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, et de la prise de possession physique du bien pour une vente.
Le consommateur notifie sa décision au Prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à contact@sas-aton.fr ou par courrier postal au siège, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe 2. Lorsque la commande a été passée sur un site du Prestataire qui propose une fonctionnalité de rétractation en ligne, celle-ci peut également être utilisée (article L. 221-21 du Code de la consommation).
Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen. Pour une vente, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou la preuve de son expédition ; les frais de retour restent à la charge du consommateur.
Lorsque le consommateur a expressément demandé que l'exécution d'une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il verse, s'il se rétracte, un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25 du Code de la consommation).
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (impressions sur mesure, PLV, enseignes, aménagements) ;
- les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ;
- les contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
10. Obligations et collaboration du client
Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires, et garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques, logos). Le client demeure seul responsable du contenu qu'il communique et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
11. Propriété intellectuelle et cession des droits
Les études, maquettes, développements et créations restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. La cession des droits d'exploitation portant sur les livrables validés n'est effective qu'après complet paiement, dans les limites précisées au devis (droits cédés, supports, territoire et durée). Les outils, savoir-faire, briques logicielles et méthodes préexistants du Prestataire demeurent sa propriété. Sauf opposition écrite du client, le Prestataire peut mentionner les réalisations à titre de références.
12. Garanties et responsabilité
12.1 Clients professionnels
Pour les prestations intellectuelles (conception, développement, design) et les services en ligne, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé au titre de la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires ou d'image). Toute réclamation relative à un défaut apparent doit être formulée par écrit dans un délai de huit jours à compter de la livraison.
12.2 Consommateurs
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des biens (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation), de celle des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du même code) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées en annexe 1. Les limitations de responsabilité de l'article 12.1 ne lui sont pas opposables.
13. Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, le transfert des risques intervenant néanmoins dans les conditions de l'article 6.
14. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
15. Données personnelles
Les traitements de données réalisés dans le cadre des commandes sont décrits dans la politique de confidentialité publiée sur sas-aton.fr. Le client y trouve notamment les modalités d'exercice de ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité.
16. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@sas-aton.fr ou via le formulaire de contact du site. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire (articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation) : [Nom et coordonnées du médiateur], après avoir tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite.
17. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux compétents de Nice. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
Annexe 1. Garanties légales (consommateurs)
Encadré prévu par l'article D. 211-2 du Code de la consommation pour la vente de biens.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe 2. Formulaire de rétractation
Modèle prévu par l'article R. 221-1 du Code de la consommation.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de SAS ATON, via le formulaire de contact du site ou contact@sas-aton.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.